Copies des examens

dernière mise à jour de cette page : 28/06/2010 04:37:53

Obtenir les photocopies de ses examens est un droit constitutionnel en Belgique.

et ça, ça doit se savoir!

Consulter cette page fréquemment, des changements importants y seront effectués, merci.

mots clés : recours, enseignement, Communauté française, CADA, copie, examens

l’idée : présenter un cas concret de recours interne, externe et d’un recours au Conseil d’Etat contre la décision du conseil de classe d’une école de l’enseignement libre subventionné en Communauté française de Belgique. En d’autres mots, l’histoire d’un élève qui contredit une décision d’échec non fondée et qui réussi à démonter, de manière systémique, tout un système machiavélique établit par la direction d’un établissement scolaire (preuves à l’appui!) afin d’obtenir son CESS et ce, malgré toutes les discriminations de traitement auxquelles il a eu affaire.

1°) Un cas d’école qui va faire des émules?

Résumé :

Suite à la non réussite de son année scolaire, Monsieur O. désire consulter et obtenir les photocopies de tous ses examens et de toutes ses interrogations. L’école permet la consultation mais refuse catégoriquement de fournir les photocopies. Monsieur O. porte plainte à la CADA et obtient gain de cause. La consultation des photocopies à tête reposée met en évidence une erreur de calcul dans une des copies d’examen. Dès lors, Monsieur O. décide d’introduire une requête en annulation au Conseil d’Etat. Les avocats de la Communauté française de Belgique prennent peur et Monsieur O. obtient finalement son CESS après 3 recours (1 recours interne et 2 recours externes)!

Détails :

En date du 23 septembre 2008 un élève âgé de 20 ans (que nous appellerons Monsieur O.) a envoyé une plainte à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) et a obtenu un avis de cette Commission en date du 9 octobre 2008.

Grâce à cet avis de la CADA, Monsieur O. a pu consulter le 17 octobre 2008, dans les locaux de l’établissement scolaire attaqué, TOUS ses travaux et TOUS ses examens annuels en rapport avec TOUS les cours qui ont été donnés durant l’année académique 2007-2008 pour la 6e technique de qualification option technicien en comptabilité.

La consultation de toutes ces évaluations certificatives (examens) et formatives (interrogations annuelles) a durée près de 4 heures!

L’élève a ensuite reçu les photocopies de TOUTES ses évaluations formatives (interrogations annuelles) et certificatives (examens de décembre 2007, juin 2008 et session de repêchage de septembre 2008 inclus).

Nous avons ensuite recalculé les points de certains examens et nous nous sommes rendu compte que le professeur de comptabilité avait manqué de diligence. En effet, le professeur de comptabilité a perdu des parties d’examens et s’est trompé d’une part, dans la correction au niveau de l’examen de septembre 2008 et d’autre part, au niveau du total des points pour l’année scolaire 2007-2008 dans la branche comptabilité.

Après avoir introduit deux recours inefficaces (le recours interne et le recours externe), nous avons décidé de poursuivre l’école en justice en saisissant le Conseil d’Etat via une requête en annulation en extrême urgence et nous avons gagné : « l’élève nommé O. à obtenu son Certificat d’Enseignement Secondaire Supérieur (CESS) formule provisoire en date du 13/11/2008″.

Epilogue :

Le journal le Soir a d’ailleurs relayé une partie des mésaventures de Monsieur O. en première page et en quatrième page de son édition du 20 novembre 2008. L’opinion publique belge est mise au courant via l’intermédiaire de ce quotidien national du fait qu’obtenir les copies de ses examens et interrogations annuelles est un droit constitutionnel (voir article 32 de la Constitution).

2°) Droit à la Copie

Nul élève, nul parent, nul enseignant, nul administration n’est censé ignorer LA LOI!

contexte : enseignement secondaire ordinaire de plein exercice en Communauté française de Belgique (tous réseaux confondus!)

Un élève à le droit d’après l’article 32 de la Constitution belge de recevoir les photocopies des interrogations et des examens (registre des examens oraux compris!) sur simple demande.

Attention il est important de connaître l’entièreté des bases légales en rapport avec la consultation et la possibilité d’obtenir les photocopies de ses examens dans l’enseignement en Communauté française de Belgique (tous réseaux confondus!)

En respectant la hiérarchie des normes, nous avons par ordre décroissant :

  1. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne établit que « tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d’accès aux documents des institutions, organes et agences de l’Union, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont produits. »(voir article 41 : droit à une bonne administration et article 42 : droit d’accès aux documents)
  2. La Constitution belge est supérieure aux lois et aux décrets dans la hiérarchie des normes en sorte qu’elle prévaut sur le décret «Missions». L’article 32 de la Constitution belge établit que : « Chacun a le droit de consulter ou de se faire remettre copie de chaque document administratif, sauf dans les cas et les conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134″.
  3. Le décret « Missions » (décret « Missions » = Décret définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre D. 24-07-1997 M.B. 23-09-1997).
  4. La circulaire n° 3190 du 23/06/2010 émise par Madame Mme Lise-Anne HANSE, Directrice générale de l’enseignement obligatoire et traitant des recours contre les décisions des Conseils de classe dans l’enseignement secondaire de plein exercice stipule en page 9 que : « Le décret du 24 juillet 1997 précité (voir décret « Missions ») prévoit en son article 96 que, lors de ces rencontres, l’élève ou les parents doivent pouvoir consulter les épreuves qui ont fondé la décision du Conseil de classe. Dans le cadre de cette consultation, d’après l’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs, l’élève ou les parents sont en droit d’obtenir copie de ces pièces à leurs frais (comme le prévoient les articles 3 et 4 du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration et l’article 32 de la Constitution). »
  5. La circulaire n° 2779 du 25/06/2009 émise par Madame Mme Lise-Anne HANSE, Directrice générale de l’enseignement obligatoire et traitant des recours contre les décisions des Conseils de classe dans l’enseignement secondaire de plein exercice stipule en page 9 que : « Le décret du 24 juillet 1997 précité (voir décret « Missions ») prévoit en son article 96 que, lors de ces rencontres, l’élève ou les parents doivent pouvoir consulter les épreuves qui ont fondé la décision du Conseil de classe. Dans le cadre de cette consultation, d’après l’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs, l’élève ou les parents sont en droit d’obtenir copie de ces pièces à leurs frais (comme le prévoient les articles 3 et 4 du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration et l’article 32 de la Constitution) ».
  6. La CADA dans un avis rendu le 9/10/2008 estime que « des examens et les interrogations sont des actes administratifs à caractère personnel soumis à l’application du décret sur la publicité des actes administratifs du 22/12/1994. » (voir article 3 et 4 de ce décret)
  7. La CADA dans un avis rendu le 27/11/2008 estime que « des examens écrits et le registre des examens oraux constituent des actes administratifs à caractère personnel soumis à l’application du décret sur la publicité des actes administratifs du 22 décembre 1994. »
  8. La CPVP dans une analyse rendue en 2005 estime « qu’un élève à le droit d’après la Loi Vie Privée de consulter et obtenir copie de toutes les données en relation avec sa personne (données relatives à l’élève et concernant les études choisies, les prestations, scolaires, les problèmes de comportement, les absences, les résultats d’examens) »
  9. La CPVP dans analyse rendue la 06/10/2008 estime que « les données reprises dans les fichiers d’un établissement scolaire sont considérées comme des données à caractère personnel au sens de l’article 1er, §1er de la Loi Vie Privée ».
  10. La réponse de Mme Marie-Dominique SIMONET, ministre de l’Enseignement obligatoire et de Promotion sociale à la question de Mme Barbara TRACHTE intitulée « L’accès aux copies d’examen«  lors de la Séance plénière du Parlement de la Communauté française de Belgique du 23 juin 2010.

à noter : Les avis rendus par la CADA ne sont pas contraignant. Néanmoins, l’école doit vous répondre endéans un délai qui est réglementé par l’article 8, §2, dernier alinéa du décret sur la publicité des actes administratifs qui prévoit que : « Dans les quinze jours de la réception de l’avis ou de l’écoulement des deux mois dans lesquels l’avis doit être transmis, l’autorité administrative communique sa décision définitive au demandeur et à la Commission. L’absence de communication dans le délai équivaut à un rejet. La décision définitive de l’autorité administrative est susceptible de recours devant le Conseil d’Etat. Le cas échéant, l’avis de la Commission est joint au dossier ». L’organe compétent pour porter plainte en cas de non présentation des copies des examens ou des interrogations dans les délais impartis par la loi est le Conseil d’Etat.

3°) Que pouvez vous faire en cas de non production des copies d’examens et interrogations?

Si après votre demande écrite, l’établissement scolaire ne veut pas vous fournir les copies (et photocopies) des évaluations certificatives alors cet établissement ne respecte pas la loi (décret sur la publicité des actes administratifs) et l’article 32 de la Constitution belge, vous avez dès lors tout intérêt à porter plainte dans les plus brefs délais et à entamer certaines actions afin d’obtenir ces copies (et photocopies).

Nous vous proposons la méthodologie suivante sur base de plusieurs cas réels qui ont abouti à l’obtention des copies :

solution la plus rapide mais la moins diplomatique :

Télécharger La circulaire n° 3190 du 23/06/2010, présentez-vous à l’école, demander les photocopies des examens

cas 1 : on vous fournit les photocopies des examens, c’est OK.

cas 2 : on ne vous fournit pas les photocopies des examens, donc faites appel à un huissier pour aller chercher vos examens à votre place.

Consulter l’exemple d’une maman qui à fait appel à un huissier pour obtenir les examens de son fils (voir le cas).

solution la plus lente mais plus diplomatique :

  1. Envoyer un courrier (lettre-type) demandant au responsable de l’établissement scolaire de vous fournir les copies de tous vos examens écrits et oraux (ici oraux = une copie du registre pour les examens oraux) et de toutes vos interrogations écrites pour l’année en cours (sessions de repêchage incluses!). A ce courrier, il faut joindre une copie recto-verso de la carte d’identité de l’élève, une copie de l’avis de la CADA rendu le 9/10/2008, une copie de l’avis de la CADA rendu le 27/11/2008, une copie de l’article 32 de la Constitution belge, une copie du décret sur la publicité des actes administratifs. Le tout doit être d’une part, envoyé à l’école par recommandé avec accusé de réception et d’autre part, remis en mains propres au responsable de l’établissement scolaire contre signature d’un accusé de bonne réception. Expliquer bien au responsable de l’établissement, lors de la remise de votre courrier que la loi est de votre côté et que vous irez jusqu’au bout pour obtenir vos copies d’examens! C’est votre DROIT!
  2. Si vous ne recevez pas les copies, porter plainte (lettre type) à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) [La CADA traitera votre plainte, en général, dans le mois et rendra un avis [qui ne peut que vous être favorable];
  3. porter plainte (lettre type) à la Commission de la Protection de la Vie Privée (CPVP). En effet, vous avez le droit sur base de la Loi Vie privée de demander à prendre connaissance des données en relation avec votre personne et conservées dans les fichiers de votre école : prestations scolaires (résultats exhaustifs pour chaque cours de toutes vos évaluations formatives et certificatives); données disciplinaires (votre dossier disciplinaire); absences et présences (la liste exhaustive de vos absences et présences pour chaque cours); résultats d’examens (résultats exhaustifs pour chaque cours de toutes vos examens, sessions de repêchages incluses); détails exhaustifs sur la médiation entamée au service médiation de l’école; données en relation avec votre choix d’orientation (PMS).
  4. Contacter le Service Droits des Jeunes (SDJ) [celui-ci peut éventuellement contacter l'école, vous aider et prendre en charge une partie des frais si vous décidez de porter l'affaire devant le Conseil d'Etat);
  5. Contacter un avocat spécialisé en droit administratif [un avocat est un allié précieux car il connaît mieux que vous la LOI et introduira au besoin une requête en annulation au Conseil d'Etat si la décision du Conseil des recours vous est défavorable);
  6. Contacter le service juridique de Test-Achat à ce numéro de téléphone : 02/542.33.33;
  7. Contacter la presse et les médias pour faire publicité de votre problème (N'hésitez surtout pas car la presse peu se révéler être un allié précieux dans certains cas critiques);
  8. Rechercher dans la base de données du service droits des jeunes des cas de jurisprudence ou des articles en rapport avec vos droits;
  9. Rechercher dans la base de données du Conseil d'Etat des cas de jurisprudence;
  10. si l'établissement fait partie du réseau officiel (organisé par la Communauté française) : contacter la la Fédération des Associations de Parents de l'Enseignement Officiel (FAPEO) qui dispose d'une base de données des circulaires et des décrets de la Communauté française en lien avec l’enseignement.
  11. si l'établissement fait partie du réseau libre (subventionné par la Communauté française) : contacter l'équipe de http://www.discriminator.be à cette adresse mail : discriminator.be@gmail.com. Il pourront éventuellement vous aidez car l'équipe connaît bien le réseau libre subventionné.
  12. Porter plainte à l'autorité de tutelle dont dépend l'établissement scolaire [en effet, chaque école doit rendre des comptes à son autorité de tutelle, c'est pourquoi il faut chercher à obtenir le nom du responsable de l'autorité de tutelle dont dépend l'école et le contacter pour lui exposer vos problèmes.];
  13. Contacter le délégué général aux droits de l’enfant de la Communauté française dgde@cfwb.be
  14. Contacter le Médiateur de la Communauté française pour lui exposer votre problème (monsieur Jean-Marie LIENARD, email : jean-marie.lienard@mediateurcf.be) ou la médiatrice Madame Marianne DE BOECK au Service du Médiateur de la Communauté française, rue des Poissonniers, 11-13 Bte 7 à 1000 Bruxelles. Tél. : 02/548 00 70, Fax : 02/548 00 80 Courriel : courrier@mediateurcf.be. Site : http://www.mediateurcf.be.
  15. Contacter le directeur de l’Administration Générale de l’Enseignement et de la Recherche Scientifique (AGERS), monsieur Fabrice AERTS-BANCKEN. email : fabrice.aerts@cfwb.be, tél : 02/690.84.69 pour lui exposer votre problème;
  16. Contacter le Ministre de l’enseignement obligatoire en Communauté française Mme Marie-Dominique SIMONET (email : marie-dominique.simonet@cfwb.be) ou M. Philippe LEFEVRE (email : philippe.lefevre@cfwb.be, tél : 02/227.33.42 – fax : 02/221.89.03) pour lui exposer votre problème;
  17. Contacter Jacques VANDERMEST (email: jacques.vandermest@cfwb.be, tél.:02.690.83.87) (compétences : sanctions, exclusions et recours)
  18. Porter plainte chez le médiateur européen. Bien que le Médiateur européen ne soit pas habilité à enquêter sur une plainte – par exemple, si elle concerne une administration nationale, régionale ou locale d’un Etat membre – il fera de son mieux pour vous aider à résoudre votre problème. Cela implique souvent le transfert de votre plainte à un membre du Réseau européen de médiateurs ou le conseil de vous adresser à un membre de ce réseau. Etabli en 1996, ce réseau rassemble les médiateurs nationaux et régionaux des Etats membres de l’UE et des pays candidats à l’adhésion à l’UE, de la Norvège, de l’Islande, ainsi que les commissions des pétitions au sein de l’UE. Vous pouvez envoyez un mail ou téléphoner gratuitement au service Europe DIRECT : 00800 6 7 8 9 10 11 pour plus de détails.
  19. Contactez le Forum européen de la jeunesse (YFJ), qui défend les droits des jeunes
  20. Si vous vous sentez victime d’une discrimination de traitement due à votre origine, à votre religion, à votre orientation sexuelle, etc…, portez plainte au MRAX et au service anti-discrimination de l’Union européenne, email : empl-antidiscrimination@ec.europa.eu;

(plus de détail bientôt)

L’équipe de Discriminator.be