source : Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), consulté le 11 mars 2010
L’article 32 de la Constitution belge dispose que :
« Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle fixée à l’article 134 ».
Le Parlement de la Communauté française a adopté dès le 22 décembre 1994 un décret relatif à la publicité de l’administration, tel que modifié le 30 mars 2007.
Cette volonté d’ériger la publicité de l’administration en droit fondamental a été concrétisée par la mise en place effective de la Commission d’accès aux documents administratifs.
En vertu de l’article 8, § 2 du décret du 22 décembre 1994 et de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 1995 portant exécution du décret du 22 décembre 1994, toute personne qui rencontre des difficultés pour consulter un document administratif ou en obtenir la correction peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs, dite « CADA ».
Plus de détails sur le droit à la copie des examens et interrogations :
http://www.discriminator.be/?p=1489
Consultez les avis rendus par la CADA :
